Mentions obligatoires du Code de Droit économique 

En vertu de l’article III-74 du Code de Droit économique, l’avocat communique, avant la conclusion du contrat, à son mandant, c’est-à-dire à son client, les informations obligatoires suivantes le concernant :
 

1. Nom : Myriam Zamar 

2. Forme juridique : entreprise en nom personnel

3. Adresse géographique :

Cabinet principal : Rue Henri Glépin 7 7000 Mons

Cabinet secondaire : : Boulevard Saint-Michel, 65/6 – 1040 Bruxelles  

1. Adresse électronique : m.zamar@avocat.be  

Mobile : 0499 50 40 42

1. Numéro d’entreprise à la BCE : 0816 446 822

2. Organisation professionnelle : Barreau de Mons
                                                   et

        Barreau francophone de Bruxelles

1. Titre professionnel : avocat

2. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

3. Conditions générales applicables : conditions convenues lors de la première consultation au moyen d’un document intitulé « Convention de Prestation de Services d’Avocat », consultables en français

4. Droit applicable et juridiction compétente : La relation existant entre l’avocat et son client, est soumise au droit belge et à la juridiction des tribunaux francophones de Bruxelles du siège du cabinet.

Néanmoins, il est pour principe de tenter au maximum d’éviter la survenance de différends en s’engageant à trouver un terrain d’entente en soumettant éventuellement les griefs éventuels à un médiateur choisi de commun accord ou, à défaut, par le bâtonnier de l’Ordre.

1. Prix du service déterminé au préalable : convenu lors de la première consultation par la signature par des conditions particulière de la convention d’honoraires précisant la méthode de facturation

2. Caractéristique de la prestation de service :

• défense en justice dans le cadre d’un litige devant les tribunaux (belges, français …)

• défense des intérêts du client vis-à-vis d’un assureur, d’un avocat, d’un huissier, d’un notaire, d’une administration publique en l’absence de toute procédure

• consultation en matière de dommage corporel, du droit des assurances, de la responsabilité civile et des accidents du travail 

1. Assurances : responsabilité civile professionnelle : Compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél. 04/220.31.11)
   Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

2. Code de déontologie :

En cas de doutes ou de difficultés, vous pouvez consulter le Code de déontologie sur le site de www.avocats.be en cliquant sur le lien suivant : https://avocats.be/sites/default/files/23.10.2019%20Code%20d%C3%A9ontologie%20version%20fran%C3%A7aise%20en%20vigueur%20au%2023.10.2019.pdf

 

Version mise à jour au 4 mars 2022